CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE

DANIEL NACCACHE
Numéro de SIRET 75036862300039
Déclaration d’activité de prestataire de formation enregistrée sous le numéro 11 94 09196 94 auprès du préfet de région Ile-de-France

1. OBJET ET CHAMP CONTRACTUEL :

Les présentes conditions générales de vente (C.G.V.) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles l’organisme de formation DANIEL NACCACHE s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.

Elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents du client et notamment dans ses conditions générales d’achat. Pour certaines formations, des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes C.G.V. Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes C.G.V. ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents. En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes C.G.V., les dispositions des conditions particulières de vente priment. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes C.G.V. serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties. DANIEL NACCACHE peut modifier à tout moment les présentes C.G.V..
Les C.G.V. applicables sont celles qui ont été remises au client et acceptées par ce dernier.

2. DÉFINITIONS :

Formation inter-entreprises : formation dont le contenu est décrit dans le présent programme et réalisée dans les locaux de nos partenaires
Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux
Client : personne morale ou physique qui achète la prestation
Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

3. PRISE EN COMPTE DES INSCRIPTIONS :

Pour les clients personnes morales : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention de formation ou le devis valant convention de formation) et, d’autre part, de la convention ou du bon de commande ou du devis valant convention de formation, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

Pour les personnes physiques : l’inscription n’est validée qu’à réception, d’une part, du contrat de formation ou du bon de commande ou du devis signé et, d’autre part, d’un acompte de 50% du prix de la formation. Le versement de cet acompte ne peut être exigé qu’à l’expiration du délai de rétraction de 10 jours qui court à compter de la signature de ce contrat.

4. RESPONSABILITÉ :

Toute inscription à une formation implique le respect par le stagiaire du règlement intérieur de DANIEL NACCACHE, lequel est porté à sa connaissance à la signature du contrat. DANIEL NACCACHE ne peut être tenue responsable d’aucun dommage ou perte d’objets et effets personnels apportés par les stagiaires. Il appartient au client/stagiaire de vérifier que son assurance personnelle et/ou professionnelle le couvre lors de sa formation.

5. PRIX - MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT :

Les prix sont indiqués sur le bon de commande et/ou le devis et/ou la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, DANIEL NACCACHE n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 293 du Code général des impôts. Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation.

6. PRISE EN CHARGE PAR UN ORGANISME TIERS :

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client/stagiaire :

de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné
d'indiquer explicitement sur le bon de commande et/ou la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse
Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers ne parvient pas à DANIEL NACCACHE avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client. Dans le cas où l’organisme tiers n’accepte pas de payer la charge qui aurait été la sienne suite à des absences, un abandon ou pour quelque raison que ce soit, le client est redevable de l’intégralité du prix de la formation, qui lui est donc facturé.

7. PÉNALITÉS DE RETARD ET SANCTIONS EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT :

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue. Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement, sauf s’il s’agit de particuliers. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, DANIEL NACCACHE se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8. CONFIRMATION DE STAGE ET ATTESTATION DE PRÉSENCE :

Un courriel de confirmation de début de stage indiquant le lieu exact et les horaires est adressé au client avant la formation. DANIEL NACCACHE ne peut être tenu responsable de la non réception de celui-ci par les destinataires, notamment en cas d’absence du stagiaire à la formation. Une attestation de présence, établie en conformité avec les feuilles d’émargement, est transmise au client et/ou au stagiaire après chaque formation. Pour les formattions réalisées dans le cadre du Compte Personnel de Formation, l’attestation est adressée directement sur le compte du stagiaire via le site moncompteformation.gouv.fr

9. REFUS DE COMMANDE :

Dans le cas où un client passerait une commande, sans avoir procédé au paiement des commandes précédentes, DANIEL NACCACHE sera en droit de refuser d’honorer la commande et de délivrer la prestation de formation concernée, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10. ANNULATION – REPORT – CESSATION ANTICIPÉE- ABSENCES :

Toute annulation doit faire l’objet d’une demande écrite (e-mail, courrier).

Par le client personne morale : Lorsque la demande d’annulation est reçue par DANIEL NACCACHE entre 10 et 15 jours calendaires avant le début de la formation, DANIEL NACCACHE retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé). Dans le cas où la demande est reçue entre 10 et 1 jours calendaires avant le début de la formation, DANIEL NACCACHE retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été payé) et facture 50 % du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Toute annulation à la date du début de la formation ou non présentation du stagiaire entraîne la facturation du prix total de la formation à titre d’indemnisation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Une fois la formation commencée, toute annulation ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

Par le client personne physique : Lorsque la demande d’annulation est reçue par DANIEL NACCACHE après l’expiration du délai de rétractation et avant le début de la formation, DANIEL NACCACHE retient l’acompte (ou le facture s’il n’a pas été perçu), s’il y a lieu, sauf cas de force majeure. Une fois la formation commencée, lorsque, par suite de cas de force majeure dûment reconnu (événement imprévisible, insurmontable et étranger à la personne), le client personne physique est dans l’impossibilité de poursuivre la formation, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. En l’absence de force majeure, une fois la formation commencée, toute annulation, abandon ou interruption entraîne la facturation du prix total de la formation, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture.

Dispositions particulières aux formations linguistiques : Par dérogation aux présentes conditions générales de vente, toute annulation d’un cours linguistique programmé doit être enregistrée au moins 2 jours ouvrés à l’avance. Toutes les heures prévues dans la convention sont facturées. Les OPCO ne remboursent que les heures effectuées.

Par DANIEL NACCACHE : DANIEL NACCACHE se réserve le droit d’annuler ou de reporter une session de formation si le nombre minimal de participants n’est pas atteint. En cas d’annulation par DANIEL NACCACHE, les sommes versées sont remboursées au client. En cas de report, DANIEL NACCACHE propose de nouvelles dates : si le client les accepte, les sommes déjà versées sont imputées sur le prix de la nouvelle session de stage ; si le client les refuse, ces sommes lui sont remboursées. En cas de cessation anticipée de la formation par l’établissement pour un motif indépendant de sa volonté, le contrat est résilié de plein droit et les prestations de formation effectivement dispensées sont facturées au prorata temporis de leur valeur prévue au contrat, déduction faite le cas échéant des sommes déjà facturées et/ou payées. Dans tous les cas, l’annulation ou le report du stage de formation ne peut donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE :

DANIEL NACCACHE est seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’il propose à ses clients. Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à DANIEL NACCACHE. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par DANIEL NACCACHE est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

12. CONFIDENTIALITÉ :

DANIEL NACCACHE, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

13. INFORMATIQUE ET LIBERTÉS :

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client et du stagiaire et de les tenir informés des offres de service de DANIEL NACCACHE, aucune information personnelle n’est cédée à des tiers. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès qu’ils peuvent exercer auprès du correspondant à la protection des données à caractère personnel. Ils disposent également d’un droit de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant qu’ils peuvent exercer auprès du service en charge de la formation.

14. DROIT APPLICABLE-TRIBUNAUX COMPÉTENTS :

Toutes les contestations relatives aux ventes de biens et services conclus par DANIEL NACCACHE, ainsi qu’à l’application ou à l’interprétation des présentes conditions générales de vente sont régies par la loi française. Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet au préalable d’une concertation afin de trouver une solution amiable, à défaut le litige sera porté devant le Tribunal de Commerce de Paris.

Page mise à jour en Avril 2023